Conditions Générales de Vente en vigueur à compter du 31 MAI 2025.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente, qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent sans restrictions ni réserves aux relations contractuelles entre la société FLYBACQ SARL ainsi que son nom commercial DÉDALE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé 15 chemin de la Crabe, 31300 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° 984 687 814 (ci-après « le Vendeur») et tout Client non professionnel passant commande de produits (ci-après désigné le « Client »), sur le Site Internet à l’adresse www.dedale-watch.com (ci-après désigné le « Site »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Toute validation de commande par l’intermédiaire du Site entraîne l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la commande par le Client.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent pour toute vente effectuée sur le Site à l'exclusion de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.

ARTICLE 3 – COMMANDE
Le Client sélectionne le ou les produit(s) désiré(s) dont les caractéristiques sont mentionnées sur le Site, qu’il déclare accepter.
Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir :
Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone.
Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte sur le site afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat.
Ce n’est qu’après avoir coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et la confirmation de l’exactitude des informations fournies que la commande est enregistrée. Cette acceptation de la commande devient définitive en cliquant sur le bouton « Commander ».
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la validation de la commande, des Produits deviendraient indisponibles, le Vendeur informera le Client de cette indisponibilité et du délai sous lequel le ou les produit(s) pourrai(en)t être disponible(s). Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande et le cas échéant, de demander le remboursement des sommes encaissées et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date d'annulation de la commande conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.
Un récapitulatif de la commande sera accessible au Client par l’intermédiaire de son compte Client s’il en a ouvert un, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande. Ce mail de confirmation contiendra également une copie des Conditions Générales de Vente en vigueur, qu’il appartient au Client de conserver.
En l’absence de respect des Conditions Générales de Vente par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par le Vendeur, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé.
Conformément à l’Article 12 des Conditions Générales de Vente, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par le Vendeur.

ARTICLE 4 – PRIX
En Union Européenne, les prix des produits vendus sur le Site Internet du Vendeur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles de variations en cours d’année. Il est toutefois précisé que les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Dans le reste du monde, les prix des produits vendus sur le Site Internet du Vendeur sont indiqués en dollars, hors taxes et hors frais de livraisons et sont susceptibles de variations en cours d’année. Il est toutefois précisé que les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client
Les frais de livraison sont mentionnés séparément, au moment de la validation de la commande, avant le paiement et dépendent de l’option de livraison choisie, de la nature et du poids du produit commandé. Ils sont donc facturés en sus du prix du ou des produits commandés, sauf exception, dans ce cas expressément mentionné.
Par ailleurs, pour tous les produits livrés hors Union européenne et hors DOM-TOM, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent êtes demandées, dans la mesure où le Client est considéré comme importateur des produits. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de le Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. le Vendeur conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du prix des produits commandés s’effectue comptant avant la livraison, par le biais d’un transfert via PayPal ou carte de crédit, à la commande, par l’intermédiaire de notre système de paiement sécurisé Stripe. La livraison du ou des produits commandés intervient après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus d’autorisation, le Client recevra un e-mail lui notifiant l’annulation de la commande et la raison de ce refus.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit ou le compte PayPal utilisé pour payer sa commande.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 1.000 euros, le Vendeur se réserve le droit de vérifier la concordance des informations dont elle dispose, et de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile. Ces mesures permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de votre carte de crédit ou compte PayPal.
L’acceptation de la commande du Client par le Vendeur est matérialisée par l’envoi du mail de confirmation de commande au Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Lieu de livraison
Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout dans le monde.
Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande ou par défaut dans la fiche de contact Client figurant dans son compte. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais.
6.2 Délais de livraison
Le délai de livraison mentionné dans le récapitulatif de commande correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Le Vendeur ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Client est également invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION & RETOUR
8.1. Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration claire par support durable (par exemple par voie postale ou par courrier électronique) à l’adresse suivante : FLYBACQ SARL, 15 chemin de la Crabe - 31300 TOULOUSE - FRANCE ou support@dedale-watch.com
Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par courrier électronique.
Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra faire le retour du ou des produit(s) à ses frais, dans son emballage d’origine, en état d’origine, non sali, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante, à l’adresse suivante : FLYBACQ SARL, 15 chemin de la Crabe – 31300 TOULOUSE - FRANCE
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les produits qui ne seront pas accompagnés de leur emballage d’origine ou qui seront retournés dans un état impropre à leur commercialisation pourront être refusés et pourront être renvoyés au Client : dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir.
Le Vendeur recommande fortement au Client d’assurer le ou les produits lors de leur retour à destination de la société FLYBACQ SARL, dans la mesure où le Client reste propriétaire et responsable du produit jusqu’à réception par le Vendeur.
8.2. Remboursement
Tout produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par le Vendeur : il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement de la part du Vendeur, en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le produit.
le Vendeur diffèrera le remboursement jusqu’à réception du ou des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du ou de ces produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par le Vendeur, celle-ci remboursera tous les paiements reçus (à l’exception des frais supplémentaire découlant du choix d’expédition choisi par le client étant autre que le mode le moins coûteux d’expédition proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société FLYBACQ SARL a été informée de la décision de rétractation. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
8.3 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément L221-28 du Code de la Consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et/ou qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peut pas faire l’objet d’une rétractation.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur
- Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit, si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du produit
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le produit.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet article 8, n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 7.
Toutefois, le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (article L.217-8 du Code de la Consommation) : il est donc demandé au Client de bien consulter les fiches produits pour la description de l’ensemble des produits.
La Garantie ne couvre pas :
- les erreurs de manipulation
- les chutes, chocs ou rayures
- l'exposition à des pressions supérieures à celle spécifiée pour chaque modèle
- l'exposition à des champs magnétiques supérieurs à ceux spécifiés pour chaque modèle
- l'ouverture du boîtier
- le vol
- la perte
- tout dommage résultant d'une mauvaise manipulation
- tout manquement d'entretien
- toute trace d'usure
- toute utilisation non conforme aux recommandations du fabricant
En cas d’observation d’un point désigné ci-dessus, le Vendeur ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du produit. le Vendeur sera en outre susceptible de facturer des frais de main d’œuvre occasionnés.
Conformément aux dispositions légales concernant la conformité et les vices cachés, le Vendeur réparera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à leur description. Si le Client demande une réparation ou un échange, il devra contacter le Site au préalable à l’adresse électronique support@dedale-watches.com en expliquant les détails de la demande et les motifs qui incitent à la formuler.
En cas d’acceptation du retour par le Vendeur, le ou les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus, dans leur emballage d’origine, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Compte tenu de la valeur importante de certains produits, il est conseillé au Client d’assurer les produits lors de leur retour à destination du Vendeur, dans la mesure où il reste propriétaire et responsable du produit jusqu’à réception par le Vendeur.
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, le Vendeur informe le Client que les pièces détachées sont disponibles minimum pendant 1 an pour les produits vendus neufs.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Il est expressément précisé que le Site du Vendeur s’adresse aux consommateurs et que les produits vendus ne sont pas conçus pour une utilisation professionnelle. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects ou immatériels du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des produits commandés. Par ailleurs, les produits sont conformes à la législation française, mais la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés : il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités du pays d’importation afin de savoir si le produit y est autorisé.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun élément du Site, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, republié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La base de données constituée des données que communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification de toutes données le concernant portées à la connaissance du Vendeur L au cours de l’exécution du contrat. Le Client pourra exercer ces droits en contactant le Vendeur par courriel à l’adresse support@dedale-watch.com
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Par ailleurs, si le Client en manifeste le souhait lors de son inscription, le Vendeur dispose de la possibilité d’autoriser la transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux.
À défaut, le Vendeur n’utilisera ces informations que dans le cadre très strict du traitement des commandes du Client, de l’établissement de statistiques visant à améliorer son Site et les services proposés.

ARTICLE 13 – PREUVE
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – RECLAMATIONS & MEDIATION
Pour toute réclamation, merci de contacter au préalable le service clientèle du Vendeur à support@dedale-watch.com. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur avant toute demande de médiation.
Si un désaccord persiste, en vertu de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel.
Une plateforme de résolution des litiges a été mise en place par la Commission européenne, qui est destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 – DIVERS
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues aux présentes conditions générales de vente seraient considérées par un tribunal comme non valides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, la validité, applicabilité et légalité des autres dispositions conserveront toute vigueur et tout effet. Le défaut d’application d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente par la société FLYBACQ SARL ne constituera en rien une renonciation à l’application future de cette même clause.